la création de 98 000 m² de surface de plancher.

A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

X... exerçait dans l'entreprise des fonctions de représentation qui, alors même qu'elles n'auraient pas été de la nature de celles des voyageurs, représentant ou placiers qui sont visés à l'article 29

et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code, aux articles L. 722-4, L. 722-9, L. 722-22 et L. 722-28 du code rural et de la pêche maritime

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, qui exerçait en 1998 la profession de voyageur représentant placier pour le compte de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel l'administration a remis en cause la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11

X... exerçait dans l'entreprise des fonctions de représentation qui, alors même qu'elles n'auraient pas été de la nature de celles des voyageurs, représentants ou placiers qui sont visées à l'article 29

B...; Considérant ce qui suit : 1.

B... ; - la représentante de M.B... ; - les représentantes du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture l'instruction jusqu'au vendredi 8 juillet 2016

Vu 1°), sous le n° 148 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département

Yves X demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2009

A ; - le représentant de M.

représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions

Vu la procédure suivante : 1) Sous le n° 383197 : M.

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

W... et autres ; - le représentant de l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres ; - le représentant de l'association La Fraternité sacerdotale Saint-Pie X ; - le représentant