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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007985512

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE LIANCOURT, dont le siège est Place du Chanoine Snéjdareck à Liancourt

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986175

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986494

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1996 et 11 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE

Source officielle
CE

AVIS 1 SS

CETAT:CETATEXT000007988193

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notament son article 12 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu les articles 57-11

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988301

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988310

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988318

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007992187

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992228

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992747

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993957

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994119

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996158

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

la requérante est dès lors fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 11

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996253

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Dominique X..., aidesoignant à l'hôpital marin d'Hendaye, pour avoir brutalisé un malade, le 11 mai 1994 ; que cette sanction étant plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996265

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

avait été promu , la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite, donc être annulé ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007998462

Admin. suprême

3 septembre 1999

3 septembre 1999

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000112

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

hospitalier d'Aunay-sur-Odon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005902

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008006428

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'année 1990 de trois secrétaires médicales principales ainsi que les décisions portant nomination de Mmes Z..., Dede et Romain audit grade ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 72-849 du 11

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008007219

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

Source officielle