l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ; () ".

l'administration ; qu'il suit de là qu'elle ne peut pas légalement déclarer le terrain inconstructible sur la base de telles dispositions d'urbanisme ; Cons. que les dispositions de l'article R. 111-14

vocation agricole des espaces naturels environnants peu équipés et génératrice d'équipements nouveaux susceptibles de conduire à un surcroît de dépenses de fonctionnement des services publics (R. 111-14

Le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation

applicables de ce fait soient compatibles avec les dispositions d'urbanisme maintenues en vigueur ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a déclaré illégales les dispositions de l'article UH 14

." ; que l'article 14-1 du décret du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 1985,

l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ; () ".

qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-14

En réponse à cette injonction, est notamment intervenu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017, et qui notamment, par son article 8, y insère les article 14-1 et 14-2 ainsi que l'annexe

présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14

dossier soumis aux juges du fond que la commune avait soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que la construction projetée méconnaîtrait les dispositions du a) de l'article R. 111-14

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon : Considérant qu'aux termes de l'article UB 14

Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 111-14

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 de code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2

être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R. 111-14

et les établissements des services publics, à 30 % de l'emprise au sol* existante, / - 14-1.b pour les restaurants, à 50 m² d'emprise au sol*, / - 14-1.c ou pour toutes les autres constructions, à 30 m²

du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale qu'il appartenait à la convention nationale des pédicures-podologues, approuvée par arrêté interministériel, de définir les tarifs des honoraires

2-3 et 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 47 ; Vu le code de justice administrative

2, L. 410-1, L. 421-3 et R. 11-14-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, L. 122-14-1, L. 321-9, L. 511-1 et R. 321-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1957 ; Vu la loi du