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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007987045

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 2436

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Journal officiel
Procédures collectives

JP ELEC 26

SIREN 827589722Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

26 PASSAGE

SIREN 500491352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

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Procédures collectives

COPROPRIETE 1-3-5 RUE FOCH ET 22-24-26-28 RUE LECLERC 67300 SCHILTIGHEIM

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Autre jugement et ordonnance — Suivant ordonnance du 9 mars 2026 (RG 26/00086) rectifiée par une ordonnance du 24 juin 2026 (RG 26/00621), la SELARL ADJE, prise en la personne de Me Christophe GILLME, Société d’Administrateurs Judiciaire, 5 rue des Frères Lumière, Eckbolsheim (67201), a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2015. Les créanciers de cette copropriété sont donc invités à produire

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

26 PASSAGE

SIREN 500491352Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

31/07/2026

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Procédures collectives

26 RENOVATION

SIREN 824948293Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Gharabian Sevak pour une durée de 8 ans

31/07/2026

Voir →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988219

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007992073

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005726

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006755

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008101

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008505

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008010966

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008012677

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008013200

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014319

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007961102

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963067

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007964322

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007965371

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967569

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007969754

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, présentée par M. Paul X..., demeurant à La Bachellerie (24210) ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007969782

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007970421

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007972036

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

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