-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée, tendant à ce qu'il prenne le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35 quater, paragraphe V, alinéa 2 de l'ordonnance n° 45

2 septembre 1993 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a décidé leur reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

ministre et la ministre chargée de l'environnement ont refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 16 juillet 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 45

33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

au titre de l'année 1986 ; que, pour refuser de l'admettre à concourir, le ministre de l'éducation nationale a fait valoir qu'il ne remplissait pas la condition de mobilité définie aux articles 42 et 45

demande tendant à voir indemniser le préjudice subi d'une part pour défaut d'intervention dans un délai raisonnable du décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45

FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 3 NOVEMBRE 1973 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945 N 45

Y... à exploiter une superficie de 17 ha 45 a de terres données à bail par M.

experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 15 418 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

demande d'inscription audit tableau ; 2°) de solliciter l'octroi d'une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

de l'internet correspondant au .fr , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions codifiées à l'article L. 45

service national actif au titre du service militaire ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance n° 45

régularisation à titre exceptionnel du séjour de l'intéressé et, d'autre part, l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

un mémoire distinct enregistré le 18 mai 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 45