-I du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 ; 2°) de rejeter la requête de MM.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande de l'université Paris I, d'une part, a annulé le jugement du 6 décembre

Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde,

: / 1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais

Eric I..., demeurant à Mont-Saint-Michel (50116) ; il demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 septembre 1995 en tant que, par ses articles 5 et 6, le tribunal administratif de Caen a

) condamne l'Etat au paiement d'une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 138615 du 6 novembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 de la directrice générale du CNRS et du président de l'université Paris I mettant fin aux fonctions du requérant

Vu la procédure suivante : 1.

et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme I...et autres et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Denjean Granulats. 1.

188-2-I du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements

R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du travail, de

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, " I.

I et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès, de M.

livrant à titre habituel des profits auxquels l'article 35-I-1°, premier alinéa, du code général des impôts attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article

A...B...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

Vu la procédure suivante : Mme E...I...et M.

I E, M. H D, M. B J, M. C F et M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.