Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.

L.332-1 à L.332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation applicable

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

COMBINEES DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION-VENTE, AU TITRE DE L'ARTICLE R. 332-2-7° DU CODE DES ASSURANCES, DANS LES CONDITIONS AUTORISEES PAR LES

les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation " ; qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I- Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle

L. 332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L. 332-6 sont applicables aux participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs.

CALOMNIEUSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL EXERCAT LE RECOURS OUVERT A LA COMMUNE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; SUR LES MOYENS TIRES DE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU

Pour juger que la commune de Saint-Pierre ne pouvait utilement soutenir que l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme avait implicitement été abrogé par l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé

L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur