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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007928973

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031889

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903705

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905467

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

agréés" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 était tenu de vérifier que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905632

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905667

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906082

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907341

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007915675

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui payer une somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008060721

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065485

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

fonctions exercées au profit de créateurs d'entreprise ou d'entreprises en difficulté ne sont de nature à établir qu'il aurait assumé de telles responsabilités ; que le moyen, tiré de ce qu'auraient été agréées

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868441

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1989 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868447

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Guy Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007868591

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007870635

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878733

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878756

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 13 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878768

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

en qualité d'expertcomptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884909

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007889502

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier