QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; "LES TITULAIRES DE PENSIONS QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

BOUZIANE : "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS, ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES TITULAIRES DE PENSION QUI ONT ETE RAYES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE PAR MESURE DE DISCIPLINE, AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

ISABELLE ; "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE

Vu 1°) sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö (Suède) et la SOCIETE

Vu la procédure suivante : La société Aéroports du Grand Ouest (société AGO) a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 783 526 euros et 803 049 euros

canton de Guîtres de solliciter du juge du contrat, à défaut de résolution amiable, la résolution des contrats d'affermage des services de distribution d'eau et d'assainissement conclus avec la société Agur

Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Considérant que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi

TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT A PAYER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES

DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE SOIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1965 ET NON AU 1ER JANVIER 1974 LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION DE PENSION A LAQUELLE IL A DROIT POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE

DE DEPART DES ANNEES DE SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST DETERMINE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES LOIS DE Y..., SANS POUVOIR ETRE ANTERIEUR A L'AGE

tribunal administratif de Besançon ayant partiellement fait droit à leurs demandes en condamnant la société Vigot Transports TP à leur verser certaines sommes, a estimé d'une part, que si la SOCIETE AGF

DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 28 JUILLET 1964 ET DONT LE TROISIEME ENFANT A ATTEINT L'AGE

D'OR EXPANSION" n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE "L'AGE D'OR EXPANSION" est rejetée.

D'UNE PART, LA DECISION N° 43 DU 21 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION "BRETAGNE-ATLANTIQUE" DE LA SECTION V DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES CRUSTACES ET DES COQUILLAGES DE PECHE A FIXE UNE LIMITE D'AGE

DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE ET A LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE

SAISI D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE CERTAINES PENSIONS QUI ONT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE

Aga A, élisant domicile chez ... ; M.