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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française que Mme B a déposé une demande de passeport le 22 avril 2024 au nom de son fils mineur auprès

, 1972 et 1973, souscrit la déclaration spéciale prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la note administrative du 7 février 1972, en tant qu'elle allège

X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement aux énonciations du jugement attaqué, le conseiller qui a rendu le jugement n'aurait pas reçu délégation

sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant des pièces prévues à l'article 5 (1°) de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que s'il soutient qu'il est entré en France alors qu'il était mineur

X soutient que sa femme et son fils mineur résident en France et que le centre de ses intérêts n'est plus en Roumanie, il ressort des pièces du dossier, que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

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X... était inapte à exercer des fonctions d'encadrement d'enfants mineurs ainsi que le démontrerait son comportement alors qu'il était directeur du centre "Anne de Bretagne" en juillet 1988, il n'apporte

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.-, dont le siège est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 mars 1987 du ministre de l'intérieur en tant que ledit arrêté porte interdiction de vente aux mineurs,

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

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Le cumul de ces allègements avec l'aide prévue par la loi du 12 juin 1998 n'étant légalement possible qu'au prix d'une minoration forfaitaire de ceux-ci, la cour a déterminé quel aurait été le montant

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X... de voir son fils mineur dont la garde a été confiée à son épouse, qui refuse de se rendre au Maroc ; que dans ces conditions et en l'absence notamment de toute allégation sur la menace que la présence

bénéfice de la protection subsidiaire ; - le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier aurait omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de la liberté d'aller

Z... avait déposé une proposition de loi abrogeant l'impôt de solidarité sur la fortune et était favorable au démantèlement de la sécurité sociale, ces allégations ne sont pas établies ; que, de même,

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines