PIXPLANETE soutient qu'elle effectue un travail important de sélection et d'organisation des reportages qu'elle propose à ses clients, le Premier ministre n'apporte aucun élément de nature à réfuter ces allégations

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de décider une mesure d'instruction pour vérifier le bien-fondé des allégations

U.P.L.G.), ou par certains adversaires de la liste U.D.P.L.R.G., et qui mettaient en cause les partisans de cette liste, n'ont excédé les limites de la polémique électorales et n'ont été de nature à altérer

F est membre ait, comme chaque année, distribué un colis au moment de Noël à des personnes âgées n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du

Callens aurait proféré publiquement à son encontre certaines menaces quelques jours avant le scrutin, il ne fournit à l'appui de cette allégation aucun élément, et notamment aucun témoignage, permettant

sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits revêtant à cette occasion des man euvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'ateliers situés Parc d'activités de la Mare et de locaux situés dans l'immeuble Altea

liste a obtenu la majorité des sièges au conseil municipal, aurait bénéficié, du fait de sa notoriété, d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en tout état de cause, de nature à altérer

Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve

bulletins de vote de la liste conduite par le maire sortant ne seraient pas conformes à la réglementation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que les allégations

SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Recevabilité - Absence - Délibération d'un conseil municipal ne pouvant avoir pour effet que d'alléger

répondre dans la journée du 16 mars, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la diffusion de ce document aurait été de nature à altérer

A... n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'autre part, que si des clous ont été répandus sur les routes de la commune de Saint-Paul, il n'est pas établi que leur présence

X... et de certains candidats figurant sur sa liste ; que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin, dès lors

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - JOURNAL ET PUBLICATION PÉRIODIQUE (ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D. 18 DU CODE DES POSTES ET

la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Lyon-Satolas, des fichiers d'opposition à la sorite du territoire ; qu'en l'absence de circonstances particulières, de nature à justifier un allégement

du bureau de vote de Cuguen a remis la deuxième clé de l'urne à un assesseur qui n'avait pas été tiré au sort, si elle constitue une irrégularité, n'est pas de nature, en l'absence de man euvres, à altérer

l'article L. 11 du code électoral, il lui appartient en revanche d'apprécier tous les faits relatifs à l'établissement de la liste électorale révélant des manoeuvres ou irrégularités de nature à avoir altéré