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termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : "Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

et des cours administratives : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y alieu

X... a pu ignorer qu'à compter de l'année 1978, il était devenu débiteur envers le Trésor, de sorte que l'administration n'établit pas sa mauvaise foi ; que, dès lors, il y alieu de substituer à l'amende

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y ALIEU

Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Biganos

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

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de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux situés 1, Moulin de la Cassadote à Biganos

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir

ET D'EN EXCLURE LA PARCELLE QUI FORMAIT ANTERIEUREMENT SON EXTREMITE ; QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION

X..., à Mlle C..., à Mmes Y... épouse B..., Contreras épouse Ropp, Bigand, Lemaitre et Benoist, à MM. Z..., A..., Rolland, B...

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine de l'Etat et a trait aux procédures d'aliénation

24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation