du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année

du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années

Primonial Capimmo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Rep (devenue la SAS Corbfi) du supplément d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles de 10 % et 15 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre de l'année

4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie, au titre des années

commune de Bondues, ainsi que des pénalités y afférentes et d'autre part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Sophia a été assujettie au titre des années

du jugement du 6 mai 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la SNC CISE a été assujettie au titre des années

25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquelles la SNC CISE a été assujettie au titre des années

28 juin 2005 ordonnant un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

n'a pas acquitté elle-même le prix de ladite parcelle ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 257-6° du code général des impôts et de l'article 231 de l'annexe

ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants. (...) / II.

décret du 24 septembre 1968, pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 328-D ter de l'annexe

X... est fondé à demander la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; Considérant, enfin que, si M.

VISES AUX ARTICLES 324-D A 324-AC S'ENTENDENT DES BAUX ECRITS OU LOCATIONS VERBALES EN COURS A LA DATE DE REFERENCE ET CONCLUS LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES.

1999 à 2003 à raison de cet immeuble ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts

supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 à M. et Mme D.

qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années

de Bordeaux Mérignac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elle a supporté la charge au titre des années