/Vu la loi du 12 juillet 1971 modifiée par la loi du 5 juillet 1975 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AOUT

LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, ETAIT EN SERVICE A PARIS AVANT D'ETRE AFFECTE DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE ; QU'AINSI, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT

L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE, A RAISON DE SERVICES ACCOMPLIS AU MAROC, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 4 AOUT

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DU 30 JUIN 1971 TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES

LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 AOUT

ET DU COMMERCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 24 AOUT

MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT

1965, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE A COMPTER DU 28 FEVRIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 17 AOUT

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT

JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE EN DATE DU 28 AOUT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981

EN RETRAITE, DEMEURANT ..., A COUZEIX HAUTE-VIENNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT EN DATE DU 27 AOUT

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD ; VU L'ORDONNANCE DU

DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE DE PARIS-GRIGNON ; VU LA LOI DU 2 AOUT

LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 6 AOUT 1974: CONSIDERANT QUE LE 1.