verser la somme de 85 261,24 F, augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M.

le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel

14 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

qu'une somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les

sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ; Considérant que la requête de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI HOTEL DE ST CYPRIEN PORT fait appel d'un jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté

d'appel de Paris.

X... est attribuéà la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés

de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.