R.111-19 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que lorsque la construction ne jouxte pas la limite parcellaire ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant

au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-°1, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Enfin, selon l'article 13 du même décret, alors applicable : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 13 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

pas non plus répondu au moyen, également opérant, tiré de ce que le maire de Cabriès ne pouvait lui opposer un refus sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sans rechercher préalablement

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel principal : Considérant, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que l'incendie qui a détruit la maison de M.

L. 113-1 ". 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

son nom dans les écritures de la société Bemac et regardées, par l'administration, comme des revenus distribués, au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que, devant le Conseil d'Etat

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui