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1 083 résultats pour « Article 113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle

Page 5 sur 55

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

avec celles du 1° de l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, faute pour les mesures de protection existant par ailleurs d'être compatibles avec la préservation des traditions de l'agro-pastoralisme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630321

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028770819

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445872.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916910

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que compte tenu des réseaux existants en matière d'assainissementet des accès de sécurité aux bâtiments projetés, le permis attaqué, auquel

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856843

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028663288

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743985

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicables aux contrats d'assurance dommages ouvrage ; que, par suite, la prescription prévue par l'article L. 114-1 ne peut être

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839830

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1999 : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494902.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Faute d'en avoir désigné les bénéficiaires dans le délai de trente jours comme elle y avait été invitée, la société CIDF-BAT s'est vue appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451001.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

H, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral, l'a, par voie de conséquence, déclaré démissionnaire d'office de son mandat de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691269

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556738

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035921712

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040544

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494988

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des

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