AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
13 juin 1986
des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officiellePage 5 sur 55
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
avec celles du 1° de l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, faute pour les mesures de protection existant par ailleurs d'être compatibles avec la préservation des traditions de l'agro-pastoralisme
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