3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 113 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête préalable

R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à la société Planète médicale la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du SDIS de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'ASN et en tout cas de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de

La société Covéa Risks, assureur subrogé dans les droits de l'exploitant, a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

libertés garantis par la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté

Territoire de la Polynésie française le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge d'EDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale