A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de 142 768,50 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

à l'article 175 du code général des impôts ; que si M.

Z... était entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 141-15 du code de l'aménagement de la Polynésie française, était, en l'état de l'instruction, de nature

d'un autre organisme de sécurité sociale" ; que si l'article R. 145-20 du même code, relatif à la procédure applicable aux juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, dispose que : "Les

l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 décembre 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Il résulte de l'instruction que le titre II d'une délibération adoptée le 26 juin 2009 par le conseil d'administration du service départemental d'incendie du Rhône, devenu le SDMIS du Rhône, relatif au

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529

et de secours qui sont intervenus dans la nuit du 25 au 26 septembre 1986 à Halluin, dans l'immeuble sis au n° 142 de la rue de Lille, la cour administrative d'appel de Lille s'est fondée sur l'absence

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après