8 bis ter ; - la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 ; - l'arrêt C-694/20 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - le code pénal ; - le code de justice

39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comptrenant... notamment : 1° - Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune d'Echirolles versera une somme de 5 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son

code de la construction et de l'expropriation ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le numéro 124 933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Article 6 : La société EDF versera à la SOCIETE PACIFICA la somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 mai 1968 portant concession à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec