une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à 2012. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

l'article 5 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation civile d'un recours dirigé contre les décisions des 21 mai et 25 juin 2010 mentionnées ci-dessus, l'a rejeté ; que, par un jugement du 23 avril

cour administrative d'appel du 21 octobre 2014 était devenu sans objet du fait de l'intervention de cet arrêt du 22 décembre 2015 ; 3.

février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre

qu'il a présentées pour être admis en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale de la magistrature en 2009, 2010, 2011 et 2012, de son dossier de candidature, des procès-verbaux établis par la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation du caractère involontaire de la vacance des mêmes locaux au cours des années 2014 et 2015. 8.

la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; - le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 ; - l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle

Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1.

Aux termes du E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'illégalité ayant conduit à l'annulation contentieuse des circulaires des 21 octobre 2004, 31 octobre 2007, 29 octobre 2008, 28 octobre 2009, 20 octobre 2010, 25 octobre 2011 et 30 octobre 2012 relatives

ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du code civil par les mêmes griefs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.