de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au montant garanti visé à l 'article L.17 a) du code des pensions civiles et militaires

de retraite qu'il s'est vu concéder par un arrêté du 14 octobre 1996 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

de retraite qu'il s'est vu concéder par un arrêté du 21 septembre 1992 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article 29 du code civil en se prononçant sur la nationalité de M.

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 précité et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec

article 14 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civiles et militaires de retraite ; - le code du service national ; - la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le code de justice administrative

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du

IMMOBILIERE "LA HUNE" SE PREVAUT DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS MENTIONNEES DANS UN CERTIFICAT D'URBANISME NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE SI LA DEMANDE

21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 21 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

au b) de l'article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003