L. 223-6 du code de la route et que, par suite, le solde de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée ; 2.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 [c'est-à-dire de l'aide sociale à l'enfance]; / (...)

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

fiscales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2 ; Vu le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 ; Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ;

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

DE PARIS, LAMBERSART 224 GINTERDAELE CHRISTIAN, 52 RUE DE PARIS, LAMBERSART 225 CROMBEZ ALAIN, 13 ALLEE MARGUERITE PEREY, LAMBERSART 226 LECOCQ JACQUES ANDRE, 16 ALLEE LOUIS LUMIERE LAMBERSART

Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) réglant

d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.