Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

X... de risques graves auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2000 ordonnant sa reconduite

-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

Par ailleurs, l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime dispose que " Le président de la chambre dirige les débats.

qu'il résulte du 5° ajouté à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004, qu'il appartient désormais à la convention prévue à l'article L. 162-9 de définir les conditions

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

En dernier lieu, l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article L. 28, dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

n 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret °n 79-243 du 19 mars 1979 et l'arrêté du ministre de l'intérieur de la

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, pris pour la transposition de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :

244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.