) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la

311-1 et 311-4 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement.

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.

l'avis de mise en recouvrement en date du 29 octobre 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 112-2 du code de l'urbanisme, 317 septies A de

Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits

R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

416 bis du code pénal italien, se réfère à une incrimination similaire à l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal français ; que, d'autre part, l'incrimination

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

l'article 40 du code de procédure pénale et lui a transmis son rapport.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada

pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 23 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et de l'article L. 312-16 du même code, dans sa rédaction résultant du même article.

manifestement dépourvu de fondement, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 3.

En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, à tout stade de la scolarité, sur " la lutte contre les préjugés sexistes " et sur " la lutte

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 10MA04515 du 5 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est