visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente

du code des douanes relatifs à la francisation des navires.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 17 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

A ne se borne pas à reproduire le texte de ses écritures de première instance ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de

Par un arrêt n° 22DA00296 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme E, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 38 644 euros en réparation

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 31 décembre 2013 est annulé.

civil, notamment ses articles 1588 et 1606 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 février 2009 est annulé.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.