L. 521-1 du code de justice administrative ; que par suite, la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Le syndicat requérant se borne à demander au titre de la procédure de référé, en se prévalant de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part

administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Il n'a pas davantage saisi ce juge, comme il lui était loisible de le faire, d'une demande de modification de cette mesure sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

Le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence.

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

X sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

21-13 du code civil, ni du délai de prescription prévu à l'article 321 du même code.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères