Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un

VOIR SES RESULTATS FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 59 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M.

DE STRASBOURG, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE

55 ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Miloud Y..., née Sultana Bent X..., demeurant 13 rue 59, Dert Bouchentouf à Casablanca

31, 2EME ALINEA DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976, APPLICABLE AUX COMITES TECHNIQUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME DECRET "LES COMMISSIONS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ONT REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON EST REJETEE.

libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant

pour diverses infirmités ; 2°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n°59-327 du 20 février

civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le code de justice

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative

publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires titulaires

16 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

B était associé majoritaire de plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI) soumises au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts.

X... à 56 jours, au lieu de 61, pendant la période du 22 décembre 1982 au 15 février 1983 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires