Y comme tardive, doit par suite être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire

même code, les déclarations prévues par ledit article ainsi que celles prévues par l'article 242 quater de l'annexe II au code susmentionné pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration

Par un nouvel arrêt du 13 mars 2018, la cour a enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

de l'annexe II au code général des impôts ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

A a été assujetti, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2008 et 2009, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs

, 20 % au cours des sept années suivantes et 13 % au cours des sept dernières années de validité du brevet, aucun élement du dossier n'est de nature à rendre vraisemblable la poursuite, sur une durée de

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 141-13 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les comptables et les autres personnes mis en cause,

qu'à défaut de signature des conventions prévues par les articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 du même code pour fixer les conditions du transfert des personnels et des biens, la commission nationale

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

années d'imposition ; que, par suite, il devait, en vertu du texte précité, être réputé résident de France pour l'application de la convention et, notamment, des stipulations du 6 de son article 13 ;

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article