Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Reese a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 dumaire de Zonza autorisant la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1996 : " I.

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dan Araso a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 du maire de Zonza autorisant la

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 janvier 2005 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) HDC a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

X... à verser à la société civile immobilière une somme de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. et Mme Y... X... est rejetée. Article 2 : M. et Mme Y...

1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur

275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets

par l'article R. 214-18 du même code ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; En ce

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2011 du ministère de la fonction publique fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2011

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.