En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du code électoral : 29.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

Lempereur de Guerny doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant qu'il ne ressort pas, en tout état de cause, de leurs écritures que M. et Mme B...entendraient invoquer les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour

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un revenu déclaré au sens des dispositions de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 14.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du

Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert est désormais susceptible d'être

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

EDF a alors demandé, en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement, la modification du décret du 10 avril 2007, afin que le délai de mise en service de l'installation prévu à l'article