L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier, aucun particulier "ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à la

X a droit à la somme de 35 000 euros, calculée ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'il a, en outre, droit aux intérêts de cette somme, en application de l'article 1153 du code civil, à compter du 26 mai

35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits réalisés par les personnes qui

) ; Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que, pour estimer la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative remplie, le juge des référés

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

Le devoir du médecin d'informer son patient est énoncé au code de déontologie des médecins, à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique qui dispose : " Le médecin doit à la personne qu'il examine

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

loyale, prévue par les dispositions de l'article R. 4127-35 du même code ; que M.

Y..., le 4 décembre 1974, un premier redressement par lequel elle a arrêté ces profits, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 35 A du code général des impôts, d'une part, à 85

R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, ainsi que l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l'article R. 4127-64 du même code. 2.