esthétique et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : " Le délai d'appel est d'un

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M.

L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, les entiers frais et dépens de la procédure.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d'être relatifs à

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

délégué par lui ; qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, ce délai court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie

L. 773-8 du code de justice administrative.