X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

spécialité Spiramycine Metronidazole CLL Pharma 1,5 MUI/250 mg, comprimé pour suspension buvable (ci-après la Spiramycine ), générique de la spécialité Birodogyl 1,5 MUI/250 mg exploitée par la société Aventis

en faveur de telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans

Jérôme C..., président-directeur général de la société France 5, sont convenus, sans aucune réserve, de tenir pour nul et non avenu le contrat de concession passé le 19 novembre 1985 entre l'Etat et une

atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que lorsque le législateur modifie pour l'avenir

Les dispositions contestées, qui suppriment, pour l'avenir, la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt, ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire. 7.

régulation, lorsqu'il constate un manquement insusceptible de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs mentionnés ci-dessus ; que ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir

qu'elle prendrait après l'expiration de la première année ; que, du fait de cet engagement, la société ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision du 12 juillet 1988 modifiant pour l'avenir

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les sociétés Sanofi-Aventis France, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Baclofène Zentiva 10 mg (comprimé sécable), et

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES | 04-04-01-01 AIDE SOCIALE

administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 19 septembre 2005 par laquelle le président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg a refusé de l'autoriser à soutenir sa thèse

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société The Betting and Gaming Council doit être rejetée.

existe, après avis du directeur de thèse

X... et du fait qu'il pouvait être libéré de prison dans un avenir proche le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu légalement estimer qu'il y avait nécessité impérieuse et urgence absolue

COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Divers - Litige unique relatif à la résiliation d'un marché de travaux et à la décision écartant pour l'avenir

.] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949, des actions cédées - Perspectives d'avenir.

résultant du décret du 13 mars 2000, a autorisé le conseil municipal de Vendres, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait par délibération du 22 mai 2001 applicable à compter du 1er octobre 2001, à prendre pour l'avenir

l'autorisation de présenter une thèse en soutenance est accordée par le chef d'établissement, sur avis du responsable de l'école doctorale lorsqu'elle existe, après avis du directeur de thèse ..." ; que

leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories

X... soutient que sa reconduite à la frontière aura pour conséquence de l'empêcher de terminer sa thèse de doctorat entreprise en 1993 et reprise sur un nouveau thème en 1999, cette circonstance ne suffit