Frédéric Desportes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

en réplique, enregistrés les 17 septembre 2013, 16 décembre 2013 et 30 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française, représentée par la SCP de Chaisemartin, Courjon

REEL EVALUE RESPECTIVEMENT A 160.000 ET 140.000 F ET, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1967, D'UN BENEFICE QUI A ETE FIXE FORFAITAIREMENT A 60.000 F ; QUE LE SIEUR ...

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A...; 1.

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M.

A B en tant que courtier.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

X..., COURTIER EN EAUX-DE-VIE, DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

des exercices litigieux doit être regardée comme étant celle portée dans la comptabilité de la société ; qu'il suit de là que, faute pour l'administration d'établir l'existence des suppléments de bénéfices

dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ne remettait pas utilement en cause les constatations du vérificateur et que l'administration établissait ainsi que la comptabilité de la société Au comptoir

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle X et de Me Cossa, avocat de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Melun

1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS, CALCULE LA BASE D'IMPOSITION EN INCLUANT DANS LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS

du " régime particulier des bénéfices réinvestis " prévu par l'article 961-1 du code des impôts applicable dans cette collectivité d'outre-mer exonérant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés les bénéfices

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

. °1 Les affaires réalisées par .. les courtiers d'assurances, lorsqu'elles sont rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires ..." ; Considérant

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme C..., - les conclusions de M.