Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bank of Scotland devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

le 13 mai 2022, présentée par la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; Considérant ce qui suit : 1.

de constructibilité définie par le règlement du PLU alors qu'ils faisaient valoir que la construction s'implanterait, en s'adossant au pignon de leur maison, au-delà de cette bande ; - dénaturé les faits

L ; que si l'autorisation attaquée ne reprend pas la norme définie par l'arrêté pour une diffusion dans la bande S alors que la diffusion recourra aussi, dans le sens " espace-terre ", à la bande S,

tribunal administratif de Paris en tant qu'il a ordonné la communication, par la commission bancaire, d'un rapport établi le 12 octobre 1987 à la suite des contrôles effectués auprès de la Lebanese Arab Bank

le 6 décembre 2019, présentée par la société Deutsche Bank AG ; Considérant ce qui suit : 1.

7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce depuis fin 1999 sur la bande

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Gironde interdisant la chasse pour sept espèces de gibier d'eau dans le site Natura 2000 FR7212018 - Bassin d'Arcachon - Banc

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences radioélectriques des bandes

de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui modifie la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes

de terrain située entre sa terrasse et le nouvel alignement de la voie publique opéré par cet arrêté, qui avait au contraire reconnu sa propriété sur la bande de terrain de deux mètres de large située

requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre rejetant implicitement sa demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société HABIB BANK LIMITED est rejeté.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Banca Intesa venant aux droits de la Compagnie Internationale de Banque, - les conclusions de M.

X... et Y..., ensemble la décision du 12 février 1987 par laquelle le préfet du département de Paris a rejeté le recours gracieux de la société "Bank Melli Iran" contre les deux décisions susmentionnées

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève

Le président de l'AMF et la société Arkéa direct bank demandent au Conseil d'État l'annulation de cette décision et l'homologation de la composition administrative.

MIDLAND BANK, société anonyme et de Me Vuitton, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.