54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Tardiveté de la requête.

EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINE LES BASES

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Base d'imposition - Valeur locative.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation d'un bar.

X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Frejus Var ; - décide que M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées du 3 de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base

. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration de provisions ou dotations dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 QUE, LORSQU'ILS ASSURENT LA GESTION D'UNE BASE PRINCIPALEMENT AFFECTEE A L'ARMEE DE L'AIR, LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des

- SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Rejet d'une demande d 'indemnité viagère de départ.

des trois années vérifiées et de la période correspondant à ces années, et lui a fait connaître, le 14 avril 1985, conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, les bases

règlement de la ZAC de la Taillevanne à Vesoul, applicable au secteur 1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas

Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant, comme elle entend le faire en l'espèce devant le Conseil d'Etat, une base

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des parcelles.

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX -Construction entreprise sur la base d'un permis périmé.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvements spéciaux.