Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée à Berne

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE EURE , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT

X... a exercé des responsabilités de chirurgien dans des services de chirurgie au centre hospitalier régional universitaire de Rouen, puis aux centres hospitaliers généraux de Granville, Fécamp et Bernay

DE HEL, demeurant au lieu-dit "Les Bernats" à Laparade (47260) ; Mme X...

X..., ressortissant angolais, l'ambassadeur de France à Berne s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été inscrit au fichier "Système d'information Schengen" par les autorités allemandes ; qu'il appartient

des frais irrépétibles à l'Association "Rassemblement des opposants à la chasse" et à l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Berne

autorisée ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Berne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu sauvage du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 92/43 CEE, du Conseil, du 21

délibération du 22 décembre 2005, approuvé une révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune ayant pour objet de placer en zone constructible la partie haute du parc entourant le château de Bernis

El Hassan X..., demeurant Douar Laari Ouchen Berni Oulichek, Nador (Maroc), représenté par son père M. Mohamed X..., demeurant chez M. François Y..., quartier St Joseph ... ; M.

Y... à la prison de Bernau, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

prévoit une date de clôture postérieure au 31 janvier 1992 pour certaines espèces d'oiseaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu la Convention de Berne

Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne

litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il existe des solutions alternatives au prélèvement de l'espèce en cause ; qu'en outre l'arrêté contrevient à la Convention de Berne

administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans la commune de Bernis

l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Parc éolien des Chênaies Hautes à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Bernay-Saint-Martin

A ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.