la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 avril 2003 à l'hôpital Bichat-Claude Bernard

Bernard X..., ; M.

Pierre Y..., a fait distribuer dans le quartier dit de la Bustière Sud de la commune de Fleury-les-Aubrais, qui compte environ deux cent cinquante foyers, dans la soirée du vendredi 16 juin 1995 et le

C et de la société " Action soins infirmiers " la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. M.

conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé l'interdiction qui lui a été faite par la section des assurances sociales du conseil régional du Languedoc-Roussillon, de donner des soins

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. Y et de M.

de l'UFR, du fait de la perte de son dossier médical par l'AP-HP.

accès aux soins et à la continuité de son suivi médical et d'annuler la mise en demeure de se présenter à un rendez-vous médical qui lui a été adressée.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " La Seigneurie " la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de la Burgade, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

obligation de chercher à procéder à son reclassement ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur l'incidence, sur son raisonnement, de l'arrêt n° 22PA00018 du 10 février 2023 de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 4 000 euros

Mme C n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision.

A la date de la présente ordonnance Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolas Boullez, son

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour a méconnu son office et commis une erreur de droit en décidant de la renvoyer devant le centre hospitalier régional de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour a méconnu son office et commis une erreur de droit en décidant de la renvoyer devant le centre hospitalier régional de