X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du sursis que, par un jugement du 24 décembre 2002, le tribunal administratif de Bordeaux

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

Y... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lamastre (Ardèche) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1986, par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces

limites raisonnables; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la dame boyer est proprietaire a amiens d'une maison de trois etages ; qu'elle habite avec son mari trois pieces du rez-de-chaussee

. - Pièces justificatives des recettes.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 SEPTEMBRE 1981 ET 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH

à la demande que si ces pièces sont établies en langue française, ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme ; Considérant que

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wintzenheim, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

cause sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

nouvelles doit être notifié à l'appelant afin qu'il puisse en prendre connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que des pièces nouvelles ont été transmises à la

Saint-Jean-de-Monts (Vendée) a rejeté sa demande de permis de construire pour une résidence de loisirs composée de 125 habitations ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 ; - le code de justice administrative et

140 558,47 F, de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1976 ; °2 alloue la restitution demandée ; °3 alloue les intérêts moratoires de la somme en question ; Vu les autres pièces