L.341-1 "est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE DREUX, de Me Copper-Royer, avocat de la société Maurice BOHRER et Cie et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

possible pour trouver une solution de substitution afin de permettre au preneur de continuer à exploiter ses équipements, alors que cette clause régissait expressément l'hypothèse de travaux nécessaires au bon

à la mairie de Bohars (29820) ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Pied-de-Borne : Considérant que la commune de Pied-de-Borne (Lozère) a intérêt au maintien de la décision attaquée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE BORN, section de la commune

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Prades-d'Aubrac et de la section de commune de Born n'est pas admis.

Alazard la qualité d'ayants droit prioritaires de la section de Born. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la requête de la société BOIN

D'IMPÔT PROCÉDANT DU REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE D'EXONÉRATION PRÉSENTÉE PAR LE CONTRIBUABLE AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION - EXISTENCE [RJ1] - 2) APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

GUYNEMER, ET NOTAMMENT DECIDER DE GERER CE CENTRE EN REGIE DIRECTE OU D'EN CONFIER LA GESTION A UNE ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT FONDER CE CHOIX QUE SUR DES CONSIDERATIONS TENANT A L'INTERET COMMUNAL ET AU BON

conséquence directe des travaux susmentionnés, la cour administrative d'appel de Nantes a toutefois estimé que l'intéressé n'avait pas pris en temps utile les précautions nécessaires pour vérifier le bon

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon

maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon

; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes) ; la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN demande

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Bohin

procédure suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande de suspension de la société Uniparc Cannes, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est borné, après avoir