possible pour trouver une solution de substitution afin de permettre au preneur de continuer à exploiter ses équipements, alors que cette clause régissait expressément l'hypothèse de travaux nécessaires au bon

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Pied-de-Borne : Considérant que la commune de Pied-de-Borne (Lozère) a intérêt au maintien de la décision attaquée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE BORN, section de la commune

BOTTE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Article 1er : La requête de M. X... BOTTE est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Prades-d'Aubrac et de la section de commune de Born n'est pas admis.

Alazard la qualité d'ayants droit prioritaires de la section de Born. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Peignot, Garreau, avocat de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS", - les conclusions de M. X....

d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0411598/3-2 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris, a limité à 10 061 euros l'indemnité qu'elle a condamné solidairement la société Botte

janvier 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la requête de la société BOIN

D'IMPÔT PROCÉDANT DU REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE D'EXONÉRATION PRÉSENTÉE PAR LE CONTRIBUABLE AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION - EXISTENCE [RJ1] - 2) APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

GUYNEMER, ET NOTAMMENT DECIDER DE GERER CE CENTRE EN REGIE DIRECTE OU D'EN CONFIER LA GESTION A UNE ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT FONDER CE CHOIX QUE SUR DES CONSIDERATIONS TENANT A L'INTERET COMMUNAL ET AU BON

conséquence directe des travaux susmentionnés, la cour administrative d'appel de Nantes a toutefois estimé que l'intéressé n'avait pas pris en temps utile les précautions nécessaires pour vérifier le bon

ETABLISSEMENTS BOTTI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon

maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon

; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN (Landes) ; la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN demande

Chaque salarié doit prendre garde à sa sécurité personnelle notamment en portant les appareils ou dispositifs de protection individuelle, tels que : baudrier ou harnais de sécurité, casque, lunettes, bottes

procédure suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born