d'insalubrité de ces cellules en privilégiant, dans un premier temps, les cellules les plus vétustes ; - équiper les cellules de mobilier de rangement correspondant au nombre de ses occupants et procéder à bref

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de LA QUEUE-EN-BRIE et du recours incident de la société Santerne est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Roissy-en-Brie est rejeté.

Il résulte de ce qui précède que la SCI Caribean Breeze n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6.

X... et l'Etat sont condamnés, en application de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la COMMUNE DE LA BRESSE une somme de 10 000 F.

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a été transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse le 18 juin 2014.

A...B..., demeurant ...; l'Association pour le développement durable de la Brenne Tourangelle et M.

Par un arrêt n° 13VE00558 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la CRCAM Brie Picardie contre ce jugement.

2003, présentée par Mme Josette X- ; Mme X- demande au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Bris

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE est condamnée à payer à la commune de Sucy-en-Brie la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé entre le syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie

Article 2 : L'Etat paiera à la SARL MTE R Le Bras une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Bras une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : La SCI Serana a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref

Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux-Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. Y... est annulé.