Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580

les 5 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse

Gabriel X..., demeurant Lays-sur-le-Doubs à Pierre-de-Bresse (71270) , M.

X..., chef de centre de tri postal, demeurant 26 B, Les Baumières à Bourg-en-Bresse 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

enregistrés les 28 mars et 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'AIN, demeurant 102, boulevard Edouard Herriot à BourgenBresse

France en raison des infractions à la législation sur les stupéfiants dont il s'est rendu coupable en France et qui ont conduit à sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions en date du 28 mai 1986 de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse

confirme qu'aucune place d'hébergement n'est disponible pour la famille C...en région Pays-de-Loire mais annonce avoir réservé pour elle une place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Bourg-en-Bresse

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a condamné M.

qu'elle exerçait la profession d'institutrice, d'actes de violence à l'encontre de six mineurs, faits pour lesquels elle a été condamnée le 16 février 2005 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

Y... demeurant ... à La-Bresse (88250) ; M.

de l'article R.74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée à ce Tribunal par le sieur Marcel X..., directeur honoraire du collège d'enseignement général, demeurant ..., à Bourg-en-Bresse

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN, dont le siège est 9, rue Grenouillère BP 1007 Maginot à Bourg En Bresse

A...a commis le 24 septembre 1997 des faits de violences en réunion, pour lesquelles il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine d'emprisonnement ; que le 25 août 1999

A pendant les années 1983 à 1986 a été révélée par des pièces de la procédure judiciaire close par le jugement prononcé le 30 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse statuant

Considérant que, pour demander à l'Etat de lui verser une allocation temporaire d'invalidité à raison de l'accident de service dont il a été victime alors qu'il était employé par la ville de Bourg-en-Bresse

X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de La Bresse (Vosges) ; 2°) remette intégralement l'imposition

autres riverains, et ont entendu en interdire l'usage au public en y entreposant des matériaux et en y implantant une clôture, il résulte des énonciations du jugement du tribunal d'instance de Bourg en Bresse