Mato X..., demeurant 4, le Clos à Verrières-le-Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal de commerce de Pontoise

de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, dans les classes des établissements d'enseignement privés

de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977, dans les classes des établissements d'enseignement privés

administratif de Rouen et tendant à l'annulation de la décision de la société Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise

bis de l'ordonnance susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée

Benoist Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'agriculture

DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX PEUVENT ETRE PRISES, NOTAMMENT PAR ARRETE DU PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Incidence du blocage des prix.

rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du préfet des Yvelines refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Rambouillet les sommes nécessaires à la prise

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter une porcherie industrielle au lieudit "Etang des rivières" à Barrais-Bussolles

l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Allier a délivré à la SOCIETE ARROW un permis de construire une porcherie industrielle sur le territoire de la commune de Barrais-Bussoles

MINISTRE DU BUDGET NE CONTESTE EN SON APPEL QUE CETTE DERNIERE EXCLUSION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER SUSMENTIONNE, LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX

directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 dispose que : "Sont soumises à autorisation : ... 2° l'installation, dans tout établissement privé

.* ABSENCE - MESURE POUVANT ETRE PRISE DANS UN INTERET PRIVE A CONDITION DE NE PAS ETRE CONTRAIRE A L 'INTERET GENERAL - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT.

X..., demeurant 2 square des Ecrivains à Verrières-le-Buisson (91370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

JEAN, DEMEURANT A BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, LES BUISSONS, LES PETITS CHAMPS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES