Vu la requête enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU NORD-PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département DU PAS-DE-CALAIS représenté

procédures suivantes : La société RevetSens a demandé, le 22 avril 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lille, d'annuler la procédure lancée par la région Nord-Pas-de-Calais

Sur les conclusions incidentes du département du Pas-de-Calais : 4.

de pouvoir la décision du 26 juin 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de la Brigue et de Calvi

Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS est rejeté.

Article 2 : Les demandes présentées par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Pas-de-Calais, MM. Y... de C..., de X...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1976

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et, en second lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, à l'Etat et au département du Pas-de-Calais, d'une part, de

Vu les procédures suivantes : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU PAS-DE-CALAIS est rejetée.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la région Nord-Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°)

Henri A verseront chacun, respectivement à la COMMUNE DE SANGATTE et à la COMMUNE DE CALAIS, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Calais a demandé au tribunal administratif de Nantes en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa

français à 19 300 livres sterling, en réparation du préjudice subi par elle du fait des avaries causées à ses quatre " car-ferries " Dover, Holyhead Ferry I, Hengist et Horsa, par les ouvrages du port de Calais