rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 6 avril 1971 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 19 du cahier

l'annulation de cet arrêté, ainsi que du jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande, au motif que le permis de construire accordé méconnaissait les dispositions de l'article 9 du cahier

juridiction administrative est compétente pour connaître des difficultés relatives aux participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par les dispositions réglementaires du cahier

Y... pour l'édification d'une maison sur une parcelle située ... à Ris-Orangis, Mme X... se fonde uniquement sur la méconnaissance d'un document intitulé "projet de cahier des charges", applicable selon

L'exercice du canoé-kayak est soumis aux dispositions définies dans les articles ci-après" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté attaqué : "3-1 Pendant la période d'ouverture

, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 15 juin 1907 que les autorisations de jeu sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête et en considération d'un cahier

CIRCULAIRES DES 5 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1912, ADRESSE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER

X..., directeur du service d'hématologie de l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, a tenu une conférence de presse le 2 décembre 1997, dans les locaux dudit centre, sur

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des éleveurs de brebis laitières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier

1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé son agrément aux avenants n° 80 et n° 80 bis à la convention collective des centres de lutte contre le cancer

lupus) ; - l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ; - le code de justice administrative

174.684 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE ILLEGAL DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 13 FEVRIER 1967 FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE

03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard d'un cahier

LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING TAL AR MOOR" PROJETAIT DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER

; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 1980, " le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes : 1° le bulletin n° 1 du casier

) ; la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier

QUE LE PROJET POUR LEQUEL ETAIT DEMANDE L'ACCORD PREALABLE PREVOYAIT, EN PARTICULIER, LA CONSTRUCTION DE SIX IMMEUBLES D'HABITATION COMPRENANT 450 LOGEMENTS ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU CAHIER

Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 17 juin 2005 pris par la ministre de l'écologie autorisant le prélèvement de l'espèce canis