par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; Vu 2°, sous le n° 378101, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux

X... en qualité de conseiller général du canton de Guéret-Nord (Creuse) lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces

le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les élections auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton

Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le neuvième canton de la Rochelle (Charente-Maritime) en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) de rejeter la protestation

d'un département, à condition que cette opération n'ait pas pour objet ou pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés

date du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision de la commission départementale de transfert des débits

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "LES DEBATS

nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration ; que l'absence de débat, dans une telle hypothèse

et dont l'Etat est affectataire ; qu'après s'être emparé d'un chalumeau muni de ses bouteilles dans l'atelier du collège, ces jeunes gens ont tenté de forcer un coffre fort et ont ainsi provoqué un début

sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental et a précisé les règles que doit respecter toute modification des limites territoriales des cantons effectuée en

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 18 AOUT 1975 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS DU DEBIT

JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT

: 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 22 mars 1992 et 29 mars 1992 dans le canton

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

N...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du canton d'Arras-1.

Max B en tant que conseiller général ; 2°) d'annuler les résultats des élections cantonales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans le canton de Draguignan ainsi que de déclarer inéligible M.