Vu la procédure suivante : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence

D...au motif que cette carence n'entraînait pour lui aucun trouble dans ses conditions d'existence ; 2.

de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ; 3.

. : Considérant que, par un jugement du 2 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis que la carence de la commission paritaire nationale chargée par la convention du 30 mars

Ce délai de carence est supprimé si la prime est demandée et attribuée pour un motif différent. () / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 susvisé

Famille a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 141 847,64 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence

produit l'accident n'incombait à l'Office national des forêts, ni n'a précisé si elle écartait par là leur moyen tiré du défaut d'entretien normal du domaine de cet établissement ou celui tiré de sa carence

produit l'accident n'incombait à l'Office national des forêts, ni n'a précisé si elle écartait par là leur moyen tiré du défaut d'entretien normal du domaine de cet établissement ou celui tiré de sa carence

question de la légalité des " dispositions conventionnelles applicables [de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire] relatives à la suppression du délai de carence

de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ; 3.

Jean B..., demeurant La Ville-Caro, Saint-Carreuc à Ploueuc-sur-Ile (22150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

SERAIENT INSUFFISANTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE DOMMAGE IMPUTABLE AUX IRREGULARITES COMMISES PAR LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, QUE LORSQUE LES CARENCES

il appartenait au juge d'appel, avant de statuer, de mettre l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir, dans un délai déterminé, les diligences qui lui incombent et de porter cette carence

. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE L’AUTEUR SE PRÉVALE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT – OPPOSABILITÉ – EXISTENCE

B...a demandé au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 janvier

B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement ; qu'il se pourvoit en cassation contre le

l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence

Sur l'indemnisation du préjudice résultant de la carence fautive de l'Etat à reloger M. B en exécution de la décision du 9 mai 2019 : 2.