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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364664
11 juin 2010
11 juin 2010
dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474122.20240222
22 février 2024
22 février 2024
laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de sa fille C B, ainsi que la décision du 18 février 2019 rejetant le recours gracieux formé
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150942
8 mars 2013
8 mars 2013
31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230348
20 mars 2017
20 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449388.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la fédération des employés et cadres Force ouvrière est rejetée.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504226
26 septembre 2014
26 septembre 2014
pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007439
17 octobre 2007
17 octobre 2007
étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007775
21 novembre 2007
21 novembre 2007
rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007759890
7 novembre 1990
7 novembre 1990
d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006998
5 juillet 2007
5 juillet 2007
sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150938
8 mars 2013
8 mars 2013
l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238240
28 avril 2006
28 avril 2006
452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469493.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêt n° 22MA01236 du 7 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838690
18 mai 1994
18 mai 1994
annulé l'arrêté du 24 mars 1986 ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309634
9 octobre 2015
9 octobre 2015
des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005221
26 janvier 2007
26 janvier 2007
. ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne (27120) ; M. RobertD, demeurant ... ; M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234651
22 avril 2005
22 avril 2005
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429613
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573375
4 avril 2008
4 avril 2008
août 2002 ; Vu les statuts de la Fédération française de football ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
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